Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de photographie proposées par Céline Genthon Collion, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CGC – Regards d’Héritage, Saint-Pancrasse, 38660, France — SIRET 102 729 738 00017 — TVA non applicable, article 293 B du CGI — contact@cgc-regards-heritage.fr — 06 08 03 92 10 — Site : cgc-regards-heritage.fr — ci-après « la photographe ».

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de séance photographique et de supports associés passée par un client particulier (ci-après « le client ») auprès de la photographe. Elles sont remises au client avec chaque devis et sont consultables à tout moment sur le site. Toute commande implique leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

La photographe se réserve la possibilité de modifier les CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

3. Prestations et tarifs

3.1 Les offres

Chaque offre comprend une séance de prise de vue, une sélection d’images retouchées livrée dans une galerie privée en ligne en définition web, et un support physique fabriqué à partir des images de la séance.

Offre	Séance	Support physique inclus	Images retouchées (définition web)	Prix à partir de
Instants	1 h, à domicile ou en extérieur	Mini leporello 13×18, couverture lin naturel	8	250 €
Regards Héritage	1 h 30	Tableau d’art Alu Dibond 60×40	20	400 €
Chronique Familiale	Jusqu’à 4 h de présence (séance prestige)	Album relié Professional Line 30×30, papier Fine Art, couverture lin naturel	30 à 40	600 €

En option, les fichiers de la sélection en haute définition : 90 € (Instants), 130 € (Regards Héritage), 180 € (Chronique Familiale). Les fichiers haute définition ne sont jamais vendus seuls, indépendamment d’une offre.

Des options complémentaires (finition caisse américaine, extension d’album, supports supplémentaires) peuvent être ajoutées ; elles sont décrites et chiffrées sur le devis. Le contenu précis de chaque offre est celui décrit sur le site et sur le devis à la date de celui-ci.

3.2 Prix

Les prix s’entendent en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le devis signé engage les parties. Ils incluent le temps de préparation, la prise de vue, le tri, la retouche, la fabrication du support inclus et sa remise au client.

3.3 Déplacement

Le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km autour de Saint-Pancrasse (distance routière calculée par Google Maps). Au-delà, un forfait kilométrique de 0,65 € par kilomètre, aller-retour, est ajouté au devis pour la distance excédant les 30 km.

4. Devis et commande

4.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Il précise l’offre, les options, la date et le lieu de la séance, les frais de déplacement éventuels et le montant de l’acompte.

4.2 Commande

La commande est ferme lorsque la photographe a reçu :

• le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord – CGV lues et acceptées » ;
• l’acompte prévu à l’article 5.1.

La date de séance n’est réservée qu’à réception de ces deux éléments. Jusque-là, la photographe reste libre de l’attribuer à un autre client.

5. Conditions de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total du devis est versé à la commande. Il constitue un acompte au sens du droit français : il engage définitivement les deux parties et s’impute sur le prix. Son sort en cas d’annulation est précisé à l’article 7.

5.2 Solde

Le solde est payable avant le début de la séance, par virement (idéalement la veille, au plus tard avant l’arrivée de la photographe, justificatif à l’appui) ou en espèces remises à l’arrivée. La séance ne commence pas tant que le solde n’est pas réglé ; le temps d’attente éventuel est décompté de la durée de prise de vue. Aucun fichier n’est livré et aucun support n’est mis en fabrication tant que le paiement n’est pas complet.

5.3 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis) ou en espèces, dans la limite du plafond légal de 1 000 € par prestation pour un client résidant fiscalement en France. Les chèques ne sont pas acceptés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.4 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. La photographe peut suspendre la livraison des images et la fabrication des supports jusqu’à complet paiement.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Lorsque la commande est conclue à distance (par e-mail, via le site ou par téléphone), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter sans motif, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Il en informe la photographe par tout écrit non équivoque, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

6.2 Séance programmée avant la fin du délai de rétractation

Si la séance a lieu avant l’expiration du délai de 14 jours, le client demande expressément, en signant le devis, que la prestation commence avant la fin de ce délai. Il reconnaît qu’une fois la séance réalisée, il ne peut plus exercer son droit de rétractation sur celle-ci (art. L221-28, 1° du Code de la consommation). En cas de rétractation entre la commande et la séance, la photographe conserve une somme proportionnelle au travail de préparation déjà effectué.

6.3 Supports personnalisés

Les leporellos, tableaux, albums, tirages et tous supports fabriqués à partir des images du client sont des biens nettement personnalisés. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à leur fabrication une fois celle-ci lancée.

7. Report et annulation

7.1 Report

Le client peut demander un report gratuit de la séance en cas de maladie d’un participant ou d’empêchement sérieux, en prévenant la photographe au plus tard 48 heures avant l’horaire prévu. La nouvelle date est fixée d’un commun accord dans un délai de trois mois. Tout report supplémentaire, ou demandé moins de 48 heures avant la séance, est facturé 50 € de frais de réorganisation.

Les séances en extérieur dépendent de la météo. La décision de reporter appartient à la photographe, qui en informe le client au plus tard la veille ; ce report est gratuit et ne compte pas comme le report prévu ci-dessus.

7.2 Annulation par le client

• Plus de 7 jours avant la séance : l’acompte est remboursé, déduction faite des frais déjà engagés (déplacement de repérage, location de lieu) justifiés par la photographe.
• 7 jours ou moins avant la séance, ou absence le jour de la séance sans prévenir : l’acompte reste acquis à la photographe à titre d’indemnité forfaitaire.

Ces règles s’appliquent après expiration du délai de rétractation de l’article 6 ou après renonciation à ce droit.

7.3 Annulation par la photographe

En cas d’empêchement (maladie, accident, force majeure), la photographe propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient au client, l’acompte est intégralement remboursé sous 14 jours. Aucune autre indemnité n’est due.

8. Déroulement de la séance

• La durée indiquée correspond au temps de prise de vue. Un retard du client est décompté de cette durée si le planning de la photographe ne permet pas de le rattraper.
• Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou accompagnants pendant toute la séance ; il en va de même des animaux.
• Le client s’assure d’avoir le droit d’utiliser le lieu de prise de vue choisi (domicile d’un tiers, lieu privé) et informe la photographe de toute contrainte particulière.
• La direction artistique – cadrage, lumière, mise en scène, choix du noir et blanc ou de la couleur – relève de la photographe, dont le style est présenté sur le site. Le client qui réserve une séance accepte cette approche.

9. Sélection, retouche et livraison

9.1 Sélection

La photographe sélectionne, parmi l’ensemble des prises de vue, les images qui composent la galerie livrée, dans le nombre prévu par l’offre. Les images non retenues ne sont ni livrées ni conservées au-delà du tri. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis.

9.2 Retouche

Chaque image livrée bénéficie d’une retouche de base : lumière, couleurs, contraste, recadrage, nettoyage des imperfections passagères. La retouche ne comprend pas de modification morphologique ni de photomontage. Toute retouche spécifique demandée par le client fait l’objet d’un devis.

9.3 Galerie et choix des images pour le support

La galerie privée en ligne est mise à disposition dans un délai de 3 semaines après la séance et reste accessible 3 mois. Le client y choisit, dans un délai de 15 jours, les images destinées au support physique (une image pour le tableau, une sélection pour le leporello ou l’album). À défaut de choix dans ce délai, la photographe compose le support à partir de sa propre sélection, sans recours possible.

9.4 Fabrication et remise du support

Le support est mis en fabrication dès validation du choix des images et complet paiement. Le délai de remise est de 4 à 6 semaines à compter de cette validation, et de 8 semaines au maximum (art. L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement de ce délai maximal, le client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre la commande du support et en obtenir le remboursement.

Le support est remis en main propre par la photographe, qui en vérifie la qualité avec le client au moment de la remise. Lorsque la distance ne le permet pas raisonnablement (au-delà du rayon de déplacement de l’article 3.3), le support peut être expédié à l’adresse indiquée par le client, en colis suivi et assuré, les frais d’expédition étant facturés au coût réel indiqué sur le devis. Dans ce cas, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à la remise du colis, et tout dommage apparent doit être signalé au transporteur à la réception et à la photographe sous 48 heures.

Les supports sont fabriqués par un laboratoire professionnel. De légères différences de teinte ou de luminosité entre l’affichage sur écran et le rendu imprimé sont inhérentes à toute impression et ne constituent pas un défaut de conformité.

9.5 Retirages et commandes ultérieures

Le client peut commander des supports supplémentaires (tirages, tableaux, albums, leporellos) ou des fichiers numériques à partir des images de sa séance pendant la durée de conservation des fichiers (art. 10.3). Ces commandes font l’objet d’un devis complémentaire, au tarif en vigueur au jour de la commande, payable intégralement à la commande. Les articles 6.3, 9.4 et 12 leur sont applicables.

10. Fichiers numériques

10.1 Définition web

Les images de la galerie sont livrées en définition web, adaptée au partage sur écran et aux réseaux sociaux, sans filigrane ni signature.

10.2 Haute définition (option)

Lorsque l’option est souscrite, les fichiers de la sélection sont remis en haute définition, sans signature, au format JPEG, par lien de téléchargement. Le client est responsable de leur sauvegarde à compter de la remise.

10.3 Conservation

Les fichiers de la séance sont conservés par la photographe 5 ans après la livraison, pour permettre les commandes ultérieures, puis supprimés – sauf demande de suppression anticipée ou de conservation prolongée du client. Cette conservation est un service, non une obligation de résultat : la photographe ne saurait être tenue responsable de la perte des fichiers en cas de sinistre affectant ses sauvegardes.

11. Propriété intellectuelle et utilisation des images

11.1 Droits d’auteur

Les photographies sont des œuvres originales dont la photographe est l’auteure. Elle en conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (art. L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). La remise de fichiers ou de supports n’emporte aucune cession de ces droits.

11.2 Usage privé accordé au client

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement privé et familial des images et supports livrés : affichage, partage avec les proches, publication sur ses comptes personnels de réseaux sociaux. Est exclu tout usage commercial, promotionnel ou professionnel, toute cession à un tiers à titre onéreux et toute participation à un concours sans accord écrit de la photographe.

11.3 Intégrité des œuvres

Le client s’engage à ne pas recadrer, filtrer, modifier ni retoucher les images livrées, et à ne pas les soumettre à des outils d’intelligence artificielle. Lors d’une publication en ligne, la mention « Photo : Regards d’Héritage » ou le tag du compte de la photographe est souhaité.

11.4 Droit à l’image du client

La photographe ne publie aucune image d’une séance (site, portfolio, réseaux sociaux, supports imprimés, salons) sans autorisation écrite préalable du client, recueillie sur un formulaire dédié précisant les supports acceptés. Pour les mineurs, l’autorisation est signée par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Elle peut être retirée à tout moment dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L’absence d’autorisation n’a aucune incidence sur le prix ni sur la prestation.

12. Garanties légales

Les supports physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

Tout défaut de fabrication (rayure, décollement, défaut d’impression, erreur de format ou de finition) doit être signalé par écrit avec photographies dans les 8 jours suivant la réception ; le support défectueux est alors refabriqué ou remboursé, au choix du client dans les conditions légales.

13. Responsabilité

La photographe est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au client (retard, absence, lieu inadapté, comportement des participants), à un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de perte ou de destruction des fichiers de la séance avant livraison, du fait d’une défaillance technique malgré les sauvegardes, la photographe propose une nouvelle séance sans frais ; si elle est impossible, les sommes versées sont remboursées. Aucune autre indemnité n’est due.

La responsabilité de la photographe est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur cgc-regards-heritage.fr. Le client y trouve les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice de ses droits.

15. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@cgc-regards-heritage.fr. La photographe s’engage à y répondre dans un délai d’un mois.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.

Annexe – Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, dans les 14 jours suivant l’acceptation du devis (voir article 6).